Cet article a été écrit pour Le Bulletin de l'Union des Français à l'Etranger de Chicago pour fournir des informations générales. Si vous avez besoin des informations en particulier, vous devriez consulter votre avocat ou Lynne R. Ostfeld à Lynne R. Ostfeld, P.C., 300 N. State St., Suite 5405, Chicago, IL 60654; fax: (312) 645-1515; e-mail: ostfeld@ostfeldlaw.com

Q: Qu'est-ce qui se passe si un résident d'illinois meurt sans testament? Est-ce que le patrimoine va à l'état?

En illinois comme dans les autres états aux E-U, l'état a adopté des lois pour distribuer le patrimoine du défunt s'il n'y a pas de testament:

Sil y a un époux survivant et un descendant du défunt, 1/2 à l'époux et 1/2 au descendant(s);

S'il n'y a pas d'époux survivant, mais un descendant, le patrimoine entier va aux descendants per stirpes (i.e., les enfants du défunt divisent le patrimoine en parts égales mais les petits enfants prennent seulement la part de leur parent [si le parent est, aussi, mort] et ils ne partagent pas le patrimoine également avec leurs cousins);

S'il y a un époux survivant, mais pas de descendants, le patrimoine va entièrement à l'époux;

S'il n'y a pas d'époux survivant ou de descendants mais un parent, un frère, une soeur du défunt, le tout va aux parents, frères, et soeurs en parts égales sauf que s'il y a un parent mort l'autre prend une part double et les enfants d'un frère ou d'une soeur qui est mort prennent sa part per stirpes.

L'état ne recoit rien qu'en cas où il n'y a pas de famille connue. "Famille connue" s'applique également aux personnes qui se trouvent en illinois et en France. Une personne qui se trouve en France a les mêmes droits d'héritage que si elle se trouve en l'illinois.